Si la convention avec le propriétaire est majoritairement utilisée pour pérenniser l’accès aux ESI, de nombreux outils juridiques existent. Le Pôle Ressource National des Sports de Nature, avec l’appui du groupe ressources juridique, a réalisé Quels outils mobiliser pour pérenniser l’accès aux lieux de pratique ? , une publication permettant de comprendre les objectifs, les intérêts et les limites de chacun de ces outils.

Je vous invite à parcourir le lien cité ci-dessus, où, pour chaque outil juridique, une fiche recense les éléments ci-dessous :

  • objectif de l’outil
  • contenu, intervenants, procédure, incidences
  • fonciers concernés (domaine public, domaine privé, propriété privée…)
  • activités concernées
  • textes de référence
  • ressources (sites web, références documentaires)

     

Les 18 outils cités se répartissent en 4 catégories:

-outils d’acquisition (généralement par la collectivité)

-outils limitant le droit de propriété (servitudes…)

-outils contractuels (AOT, Bail, contrats…)

-outils de planification (PDESI, PDIPR, PLU, SCOT)

Pour approfondir

Analyse juridique des pratiques et outils de contractualisation pour l’accès et la pérennisation des espaces, sites et itinéraires de sports de nature. Franck Lagarde. PRNSN, 2014

Si de nombreux outils existent, il est nécessaire de bien comprendre de quoi on parle; faire une approche d’un certain nombre de notions juridiques peut être utile.

L’approche de ces notions se trouve dans :

Le développement maîtrisé des sports de nature éléments de compréhension – Fiche N°3

 

A NOTER

-La mise en place de ces outils implique un volet clairement établi concernant les responsabilités : qui est responsable de quoi ?

Clarifier les droits et obligations des parties, dans le cas de la mise en place d’un contrat, bénéficie à tous et à chacun; rester dans le flou est préjudiciable.

-Si de nombreux outils juridiques existent, il est nécessaire de choisir celui le mieux adapté à la situation. Pour cela il est nécessaire d’être conseillé.

 

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