il ne s’agit ici que d’une approche, succinte, parfois à l’encontre des idées reçues, extraite des sources citées.

Libre accès? -la liberté d’aller et de venir

“L’identification du statut foncier des sites naturels permet notamment de déterminer les conditions dans lesquelles les pratiquants peuvent fréquenter ces sites, les aménager ou les équiper.

Le plus souvent une autorisation du propriétaire ou gestionnaire est nécessaire (formalisée ou non)” 

source Franck LAGARDE, avocat CDES Limoges in Escalade et Droit PUG Grenoble 2015 p53

“…contrairement aux idées reçues, il n’existe pas, en France, un droit d’accès à la nature opposable aux propriétaires (sauf littoral; lois 30/12/76 et 3/01/86); nous sommes dans un “entre-deux juridique”: le passage dans une propriété non close n’est pas non plus illicite; il y a une différence entre le passage occasionnel et le passage régulier; la tolérance de passage dans un espace ne crée pas de droit!

En revanche : la pose d’équipements n’est pas soumise à autorisation d’urbanisme; l’autorisation préalable se résume à celle du propriétaire du sol; juridiquement, cet élément est clairement affirmatif.

Équiper d’abord et ne se préoccuper qu’ensuite de la maîtrise foncière expose donc à de sérieuses déconvenues: le conventionnement devient le plus souvent impossible.”

extrait de : Philippe YOLKA Professeur de droit public Université Grenoble-Alpes, in Escalade et Droit PUG Grenoble 2015 p87-88 

libre accès? -régime de propriété, et régime d’accès

-le régime d’accessibilité et d’usage d’un Espace Site et Itinéraire de sports de nature est déterminé essentiellement par : le statut foncier (privé, public + la notion d’affectation du site, ou privé du public), le droit de propriété, et les règlementations existantes.

source: Franck Lagarde “Analyse juridique des pratiques et outils de contractualisation pour l’accès et la pérennisation des espaces, sites et itinéraires de sports de nature” Centre de Droit et d’Economie du Sport/Pôle Ressource National des Sports de Nature, ministère des Sports mars 2014

libre accès? -des droits et des intérêts concurrents

protection de la propriété, protection de l’environnement, protection de l’ordre public rendent nécessaire une concertation minimale.

L’intérêt des encadrants (bénévoles, ou rémunérés) est de prendre l’attache du propriétaire, du maire, éventuellement des autres usagers, afin d’échanger, communiquer, faire connaître la nature de son travail d’éducateur sportif. L’absence d’échange, l’incompréhension, se terminent le plus souvent en blocage.

Le domaine public: une détermination incertaine

l’appartenance au domaine public d’un Espace Site et Itinéraire induit un régime d’accès favorable. Le domaine public est en effet par principe affecté à l’usage direct du public ou à des activités de service public (avec le respect de l’affectation des dépendances – à l’usage de tous ou non-, ainsi que des lois et règlements en vigueur). Cette détermination est loin d’être évidente.

A noter la distinction entre ‘utilisation collective’ et ‘utilisation privative’ du domaine public.

La présence passagère des encadrants des activités sportives en milieux naturels n’est pas exclusive de la présence d’autres usagers du domaine public; l’occupation du domaine public ne doit pas excéder le droit d’usage qui appartient à tous.

Le régime d’accès au domaine public de la propriété publique :

-usage collectif: principe de liberté, de gratuité, d’égalité

-usage privatif: principe d’une autorisation préalable, de non gratuité, de précarité.

Sources: documents du Pôle Ressource National des Sports de Nature.

A REGARDER

Des usages et de la propriété

« Les usages non appropriatifs de la nature » dont les sports de pleine nature sont la plus belle expression, ont bousculé un droit qui semblait inébranlable car qualifié « d’absolu », tout en justifiant une « certaine » appropriation de l’espace. Se pose alors la question de l’équilibre à trouver entre le droit de propriété et celui d’accéder à des espaces de nature, entre propriété et non propriété avec droits d’usages. ….. Ce qui est certain c’est que de cette guerre (la guerre des espaces) sortira une nouvelle répartition de l’espace, et une nouvelle répartition des droits et des devoirs de chacun.

Cette dernière évolution est fondée en droit par la charte de l’environnement1 qui déclare dans son préambule que « l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ». L’environnement que l’on peut définir comme étant « Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. » (Article L110-1 du Code de l’envt.) a pour support physique le sol. …

Se pose alors la question de savoir comment l’usage public d’un bien privé peut entraîner la « socialisation de la nature19 », ou une « dimension publique de l’espace rural »21. Ce nouveau rapport avec le droit de propriété sous tend l’affaiblissement corrélatif du droit de propriété. En effet, le droit de propriété n’est pas supprimé mais les usages dont il peut faire l’objet sont affaiblis….ce droit de propriété privé va disparaître sous les coups des servitudes, expropriations publiques, et du patrimoine commun. « Le service public de la propriété du sol »22 est ainsi perçu comme une réalité. Ce constat est particulièrement douloureux et empreint également d’idéologie tant « l’immeuble a une grande vertu d’enracinement de l’être humain, un caractère familial plus accentué que le meuble »23. Le patrimoine commun, dans la perspective du développement durable24, élargit alors la famille aux générations présentes et futures, ce qui ne manque pas de désorienter les propriétaires ! Mais cette nouvelle perspective temporelle devrait permettre au droit de redéfinir les droits et les obligations de chacun et en particulier des propriétaires….

Depuis longtemps déjà, la question de la place de la propriété privée par rapport au respect de l’environnement agite la doctrine 25, et occupe les colloques26. Notre article souhaite participer à cette réflexion en faisant le point sur le rôle de la propriété privée27 au regard du patrimoine commun, dans un contexte bien particulier qui est l’accès à la nature. Nous verrons dans un premier temps comment de préoccupation essentielle de la société et du droit, la propriété privée a été mise au service du patrimoine commun. Cette évolution résulte d’un changement majeur caractérisé par une publicisation de la propriété privée. Comme le faisait remarquer E. PISANI en 1977:                        

« Paraphant une phrase célèbre on pourrait dire que la protection du sol est devenue chose trop sérieuse pour être confiée au propriétaire »28. La propriété privée se caractérise alors par ses devoirs et contraintes.

Nous nous demanderons dans un second temps, si « le patrimoine commun est désormais mis au service de la propriété privée ». Ce qui reviendra à se demander si la propriété privée est maintenant préservée au nom du patrimoine commun. La propriété privée se caractériserait alors par de nouveaux droits.

PREMIÈRE PARTIE : LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE AU SERVICE DU PATRIMOINE COMMUN, DES DEVOIRS FORTS

Nous allons voir comment la société urbaine a construit une image de la nature qu’elle a imposé aux non urbains, les usages non appropriatifs de la nature en étant l’ultime illustration (A). Nous verrons que cette vision urbaine de la nature est progressivement venue limiter le droit de propriété en s’appuyant sur la notion de patrimoine commun (B).                                                                                                                                  

…elle développe une vision de la nature qui embarque la construction juridique. Pour comprendre cette évolution, il faut comprendre la société et faire un détours par la sociologie31. Cela nous permet d’insister sur le fait que la protection des espaces n’est pas seulement scientifique mais aussi, et peut- être avant tout, idéologique « et soumise aux rapports de forces et aux enjeux existant entre groupes sociaux32 ». Les espaces sont et seront des terres d’idéologie et seront construits en fonction des utilisations que la société voudra en faire. …

2 – L’accès à la nature : exemple d’un nouveau type d’appropriation de l’espace, sans titre de propriété

Ce qui nous intéresse dans cette forme d’accès à la nature c’est qu’elle est la preuve que « Les pratiquants des sports de pleine nature n’ont pas besoin de stade mais ils doivent pouvoir accéder à leurs sites d’activités, lieux qui ne nécessitent le plus souvent que des aménagements peu coûteux »51. Nous sommes face à l’expression d’une demande forte de la société : le droit d’aller et de venir sans aucune contrainte qui se traduit par une demande d’accéder sans limite à des espaces appropriés….

Ce qui nous intéresse dans cette forme d’accès à la nature c’est qu’elle est la preuve que « Les pratiquants des sports de pleine nature n’ont pas besoin de stade mais ils doivent pouvoir accéder à leurs sites d’activités, lieux qui ne nécessitent le plus souvent que des aménagements peu coûteux »51. Nous sommes face à l’expression d’une demande forte de la société : le droit d’aller et de venir sans aucune contrainte qui se traduit par une demande d’accéder sans limite à des espaces appropriés.                                                                   

Ce faisant, le sportif se heurte au droit administratif et au droit civil de la responsabilité, au droit de propriété, au droit des espaces protégés, au droit du sport, au droit rural, au droit forestier. Notre propos est de voir comment un désir fort « d’accéder et de profiter des espaces et milieux naturels afin de pratiquer un loisir, sportif ou pas52 » rencontre l’expression d’un autre désir, protégé de longue date par le droit, de protéger « sa » propriété. Comme le relève un député, « Pourtant, la législation actuelle demeure inadaptée à ces pratiques : les conflits sont fréquents et, trop souvent, l’intérêt général doit le céder à des intérêts particuliers53 ». Ce sont les loisirs qualifiés de « sports de pleine nature » (a) qui sont l’expression la plus forte de ce désir d’accéder sans entrave à la nature. Se pose alors la question de la responsabilité civile du propriétaire en cas d’accident (b). … On ne peut que constater que la demande sociale de sports de nature s’organise55 et entraîne une remise en cause forte du droit de propriété et des propriétaires perçus comme des obstacles à la liberté : « Si les modes de vie ont évolué dans la société d’aujourd’hui force est de constater que la législation actuelle ne permet pas de répondre aux besoins de nos concitoyens pour ce qui concerne les activités de pleine nature. Les conflits sont fréquents et dans de nombreux cas l’intérêt général doit s’effacer devant les intérêts particuliers ou reculer faute d’un cadre législatif adapté »56.

Ce qui est remis en cause c’est la faculté du propriétaire de se clore57. En effet, l’art. 647 du code civil lui en donne le droit. La liberté d’aller et de venir, qui ne peut être soumise à autorisation préalable sauf disposition législative contraire, peut en revanche être battue en brèche par le droit de propriété58. Cette faculté est alors d’autant plus utilisée par les propriétaires qu’ils considèrent que c’est là leur seule possibilité de contenir le flot des visiteurs sur leurs terrains.

La propriété apparaît alors comme une citadelle assiégée bien difficile à défendre ! En effet, le promeneur, le sportif, n’a pas toujours conscience en se déplaçant dans l’espace rural qu’il franchit des frontières juridiques. Accéder à des espaces publics est juridiquement bien différent que d’accéder à des espaces privés59. En revanche, en cas d’accident ce promeneur se rappelle que les espaces sont appropriés et que le code civil permet de faire peser sur le propriétaire tout le poids de sa responsabilité.

Propriété privée et responsabilité

La première des questions à se poser est de savoir si le public possède un quelconque droit à pénétrer sur des espaces privés, un droit d’accès et un droit de passage ou bien bénéficie-t-il simplement d’une simple tolérance de la part des propriétaires ?

La loi française ne donne pas le droit à chacun de pénétrer dans les propriétés privées car il n’existe pas de droit public d’accès aux propriétés privées. Mais la loi ne sanctionne pas pénalement la pénétration sur le terrain d’autrui, même entouré d’une clôture, tant qu’il n’y a pas de dommages causés : il suffit de passer sans rien ramasser, ni casser. 

 

Se pose alors la question de savoir si nous nous trouvons face à un consentement tacite du propriétaire. Ce qui signifie que le propriétaire ne devrait pas exprimer son accord à la pénétration du public sur sa propriété mais son opposition à sa pénétration. On part alors du principe, comme en matière de chasse banale, que le propriétaire consent tacitement à voir des étrangers chez lui.

Les adeptes des sports de nature insistent sur le fait que nous sommes dans le cadre du consentement tacite du propriétaire et si l’accès des tiers n’est pas clairement interdit par une barrière et des panneaux, le passage est présumé ouvert à tous.

Source citée: Le patrimoine commun et la propriété privée, ou comment établir les droits et les devoirs de chacun – l’exemple de l’accès à la nature, Mars 2006, C. Hernandez – Zakine, Docteur en droit – Chargée d’enseignement au Panthéon – Sorbonne et à l’Institut supérieur de l’environnement   milieux naturels : propriete, responsabilite, fiscalite – AFDR …

A NOTER

l’eau: un cas particulier car “l’usage de l’eau appartient à tous” (loi 92 et CE L210-1). En revanche, les berges et le lit du cours d’eau font l’objet d’une appropriation publique ou privée. (…)

les pouvoirs de police du maire: fiche CNFPT n°15 pouvoirs de police du Maire – Le CNFPT

(sécurité publique: prévention accidents et organisation des secours, tranquillité publique: prévention des conflits d’usage et non discrimination, salubrité publique; l’obligation d’informations sur site)

espaces protégés : outils juridiques pour la protection des espaces naturels: http://ct78.espaces-naturels.fr/outils-juridiques-pour-la-protection-des-espaces-naturels

www.observatoire-biodiversite-paca.org › aires-protegees

Principe de libre circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au PDIPR

L’article L. 361-1 du code de l’environnement énonce que :

« la circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au PDIPR, ou ceux identifiés pour les chemins privés, après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s’effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains ».

 

sources: Katja Sontag Frédérique Roux Guide juridique du canyonisme et des sports de nature, Edisud fédération française de spéléologie 2002, + articles.

Le droit d’accès à la nature est un principe existant en Europe du Nord, notamment en Islande, en Norvège, en Suède et Finlande, selon lequel chacun a le droit de parcourir et de profiter des espaces naturels indépendamment de leur statut foncier.

Le droit d’accès à la nature en Europe du Nord : partage d’un …

journals.openedition.org › vertigo

 

L’accès du public aux espaces naturels, agricoles et forestiers …

pastel.archives-ouvertes.fr › tel-00007570 › document

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1 déc. 2004 – publics ou privés. L’accès du public aux espaces naturels, agricoles et forestiers et l’exercice du droit de propriété: des équilibres à gérer. Charlotte Michel

 

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