A – La responsabilité liée à la garde du site, les pistes à explorer

1 – Exonération responsabilité liée à la garde de la chose; évolution législative proposées.

  • Limiter la responsabilité civile des propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public, et ce afin de favoriser le développement des sports et loisirs de nature, avec la proposition d’extension de l’exonération légale de responsabilité civile bénéficiant aux propriétaires riverains de cours d’eau privés, à l’ensemble des propriétaires et des gestionnaires d’espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature pour les dommages causés ou subis à l’occasion de la pratique des SN (exonération prévue au titre de la responsabilité sans faute fondée sur l’article 1242 du Code Civil)

proposition d’insertion article L311-1-1 en complément du L365-1 du Code de l’Environnement:

“Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil.”

  • L’adoption d’une disposition de portée générale “qui pourrait prévoir que les dommages subis ou causés à l’occasion de la pratique des sports de nature, a minima sur les ESI inscrits au PDESI, n’engagent la responsabilité civile des propriétaires et gestionnaires de sites naturels qu’en raison de leurs actes fautifs.”

2 – La question du risque inhérent à la pratique

  • Rappeler dans les décisions rendues par le juge que le risque normal existe dans la pratique sportive de pleine nature, et que le pratiquant l’accepte.
  • Prévoir dans les contrats d’autorisation d’usage une clauses responsabilisant les pratiquants (éducation)

3 – Couvrir le risque assurantiel

*prévoir une garde en commun du site dans les contrats d’autorisation d’usage et partager le risque assurantiel

B – Pérenniser les sites 

*rattacher au patrimoine UNESCO (comme l’alpinisme)

*renforcer la valeur juridique des PDESI

*intégrer les plans ESI dans les documents d’urbanisme: le PLU et la carte communale/le RES, ce qui implique d’anticiper la gestion et l’organisation des espaces, et de mener une véritable politique d’ aménagement des ESI ouverts au public

* contractualiser (bail, location, contrat, convention…)

*transférer la propriété (acquisition, préemption, expropriation)

*réglementer (documents d’urbanisme zonages, servitudes; arrêtés municipaux, préfectoraux…)

 

RESPONSABILITES

*une gestion pérenne et partagée des sites implique une évolution des conventions, un partage des responsabilités 

 responsabilités gestionnaire/aménageur/propriétaire; en fonction nature foncier: autorisation propriétaire + outils juridiques adaptés; (cadrer le champ d’intervention de chacun et préciser les responsabilités: collectivité, maire, propriétaire, gestionnaire, prestataire, pratiquants…), la mise en place de nouveaux outils (cahier des charges concernant l’aménagement, l’entretien, la surveillance des sites…)

les critères d’identification de l’ouvrage public des sites naturels:

bien immobilier ayant fait l’objet d’un aménagement, et affecté à un but d’intérêt général; le critère essentiel est celui de l’affectation de l’ouvrage à l’utilité publique, et l’aménagement qui doit être ‘suffisamment’ important.

le statut d’ouvrage public est indépendant du statut foncier (public ou privé)

source Franck LAGARDE, avocat CDES Limoges in Escalade et Droit PUG Grenoble 2015 F4 2/5

A noter: La notion de “site école d’escalade” ou encore de “secteur initiation découverte” d’un SNE, et d’aménagement conséquent pour permettre l’initiation dans des conditions sécuritaires optimum, n’est pas neutre en terme de responsabilité liée au site et à son équipement.

La responsabilité des collectivités publiques dans le domaine des sports de nature répond aux règles générales de la responsabilité administrative. Il s’agit essentiellement d’une responsabilité pour faute (défaillance exercice pouvoirs de police générale ou spéciale, défaut organisation ou de fonctionnement du service, défaut réglementation, information, signalisation; ou encore de mise en oeuvre des moyens de secours…

Responsabilité (administrative personnes publiques )- 3 fondements:

1 – défaut d’entretien normal de l’ouvrage (public)

2 – inaction fautive de l’autorité chargée de la police administrative

3 – défaut dans l’organisation ou le fonctionnement du service (public)

Il est nécessaire de distinguer en permanence la responsabilité liée à la garde du site, de celle liée à l’équipement du site ainsi et à son entretien, de celle des encadrants et de celle des pratiquants. Si il existe des règles générales, lors d’un accident il s’agit de procéder à une  analyse rigoureuse au cas par cas.

Les encadrants sportifs sont avant tout des éducateurs (qu’ils soient rémunérés ou non), et ce quels que soient leurs statuts juridiques. Le public ne paie pas l’accès et l’usage du site, mais bien une prestation d’enseignement.

La mise en cause de la responsabilité n’est pas une fatalité. Elle doit être appréhendée comme une une donnée incontournable de la pratique et de l’organisation des sports de nature, dont il convient de connaître l’existence et les mécanismes généraux de fonctionnement.

 Obligation de moyens, obligation de résultat

En matière de sécurité des personnes, la jurisprudence est encline à retenir une obligation de résultat à l’égard de ceux qui prennent en charge des tiers dans le cadre d’activités dites “à risques”.  

La réforme en cours de la Responsabilité Civile, conséquences pour les organisateurs d’activités sportives:

  • Facilitation de la réparation des dommages corporels (sortie de ce dommage de la sphère contractuelle)
  • Aggravation de la responsabilité des organisateurs
  • Suppression distinction obligation de moyen et de résultat
  • Augmentation de l’égalité de traitement des victimes
  • La responsabilité pour faute est maintenue et confortée: elle conserve sa fonction morale de régulation des comportements
  • Responsabilité du fait d’autrui : une place nouvelle …

https://institut-isbl.fr/projet-de-reforme-de-responsabilite-civile-quoi-de-neuf-clubs-sportifs/ article  Jean-Pierre VIAL, Inspecteur honoraire Jeunesse et Sport

Autres sources: 

-Documents du Pôle Ressource National Sports de Nature

http://www.sportsdenature.gouv.fr/agir/fiches-techniques-et-guides-pratiques

-Franck Lagarde “Analyse juridique des pratiques et outils de contractualisation pour l’accès et la pérennisation des espaces, sites et itinéraires de sports de nature” Centre de Droit et d’Economie du Sport/Pôle Ressource National des Sports de Nature, ministère des Sports mars 2014

http://www.sportsdenature.gouv.fr/agir/analyse-juridique

-Alain Renaud DGA FFME in Escalade et Droit PUG Grenoble 2015 p72 à 74

– Katja Sontag Frédérique Roux Guide juridique du canyonisme et des sports de nature, Edisud fédération française de spéléologie 2002

A NOTER

Question écrite n° 12565 de M. Jean Louis Masson (MoselleNI) à M. le ministre de l’intérieur –  réponse publiée le 20/02/2020

Rocher d’escalade et responsabilité de la commune – Sénat

https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012565.html F4 4/5

 

Responsabilité des propriétaires et gestionnaires de voies et chemins inscrits au PDIPR en cas d’accident

Selon l’article L. 365-1 du code de l’environnement,

« la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l’État ou de l’organe de gestion de l’espace naturel, à l’occasion d’accidents survenus dans le coeur d’un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l’article L. 361-1, à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l’objet d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d’information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ».

 

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