Contrats d’usage des sites
Les contrats:
la nature des contrats est variable en fonction de la qualité des co-contractants.
-contrats de droit privé entre privés.
-contrat administratif quand une collectivité y participe.
La présence d’une personne publique au contrat entraîne des particularités dans le régime juridique de ce dernier.
La diversité des situations fait qu‘il n’y a pas de contrat type.
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Convention d’ouverture au public Les politiques de conventionnement sont encouragées (article L113-6 et suivants du code de l’urbanisme)
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :
– Le consentement de la partie qui s’oblige ;
– Sa capacité de contracter ;
– Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
– Une cause licite dans l’obligation
Eléments d’une convention
co-contractants: collectivités, pratiquants, propriétaires
le champ
– parties engagées
– numéro et emprise sur les parcelles faisant partie de la convention
– activités concernées
– durée de la convention
l’objet
– droit d’accès
– droit d’utilisation du terrain
– droit d’effectuer les travaux d’équipements et d’entretiens nécessaire
– modalités de restitution en l’état initial
les clauses
– aménagement des responsabilités (avec un transfert de la garde)
– modalités d’assurance
– modalités de résiliation du contrat
– modalités d’application de l’article L311-6 du code du sport
– modalités d’entretien du site
– montant éventuel du dédommagement pour service rendu versé au propriétaire
Le contrat de prêt peut ne concerner également qu’une partie de la propriété.
Il est donc important qu’il précise :
– les lieux de la pratique de l’activité sportive concernée,
– si nécessaire les voies d’accès pour y accéder
– la période d’ouverture au public
– les personnes habilitées à fréquenter le site
les documents urbanisme
-définissent l’usage des sols: zonages et plans parcellaires
-sont un support réglementaire SCOT PLU plans parcellaires
-sont un dispositif d’aide à la décision pour les commune, comcom commission préfectorale
sources : -PRNSN, formation cadre juridique sports de nature CNFPT – PNF François Hausherr 2011 accès aux ESI relatifs aux sports de nature, entre règlementation et concertation, la responsabilisation.
– Katja Sontag Frédérique Roux Guide juridique du canyonisme et des sports de nature, Edisud fédération française de spéléologie 2002
–“Droit des sports de nature”.
BJR les contrats signés entre privés et privés me gênent un peu. Et les autres usagers sur ce même territoire, je pense aux sports d’eau , la randonnée ect.. , en seraient-il exclus. ???? en tout cas ceci n’est pas bien explicite, malgré Les explications contenues dans la fiche pédagogique 3, que je partage totalement.